Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Amendement n° AS7

Mathilde Feld LFI-NFP · Après l'article unique

En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
2 sur 12amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Son sort

Motif publié
Cavalier (45)

Auteurs 71

Mathilde Feld LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 681

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000007
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0681