amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Amendement n° 20

Marie Mesmeur LFI-NFP · Après l'article unique

En clair

Marie Mesmeur a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir une feuille de route pour décliner une politique globale efficace autour de l’enfance et garantir un accompagnement éducatif et judiciaire sain et bienveillant des mineurs.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur l'élaboration d'une politique globale autour de la protection de l'enfance et l'accompagnement éducatif et judiciaire des mineur.es.

Quand trois millions d’enfants sont sous le seuil de pauvreté dans le pays, le seul parent irresponsable aujourd’hui c’est l’Etat. Crise de la pédiatrie, scandales des crèches d'accueil, effondrement de la protection de l'enfance, dégradations des soins périnataux, violences sexuelles et inceste, précarité des parents isolé.es, mal-logement... Aucun des enjeux de l'enfance n'a été correctement et sincèrement abordé par la puissance publique au cours des dernières années.

Les pistes politiques de l’extrême-droite en matière d'enfance sont ici purement répressives et stigmatisantes, se contentant de durcir la réponse pénale ou administrative. Aucune n'est nourrie de réelle réflexion sur l'enfance. Le regard qu'ils portent sur l'enfance est celui d'un outil pour une politique nataliste, levier face aux supposés dangers de l'immigration.

Nous pensons qu'il faut plutôt se nourrir des constats dressés par tant de rapports ces dernières années. Il est grand temps d'élaborer une politique globale autour de l'enfance, son développement, son épanouissement et sa protection. Aux mineur.es en conflit avec la loi, il faut proposer une réponse judiciaire et éducative intelligente et soucieuse des dangers auxquels ils et elles sont exposés. Tel est l'objet de cette demande de rapport.

Auteurs 71

Marie Mesmeur LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 681

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000020
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0681