amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Amendement n° 8
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En clair
Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, sur le texte « Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les infractions donnant lieu à une contravention de 1ère classe sont :
- La non présentation du certificat d'immatriculation ou du permis de conduire
- Le stationnement ou l'arrêt non autorisé
- Le défaut de paiement sur un stationnement payant
- Les feux de position non-conformes
Leur gravité et les troubles à l'ordre public engendrés étant moindres, cet amendement propose de ne pas mettre en place la suspension des allocations familiales lorsque de telles infractions sont commises.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 681
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000008
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0681