amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Amendement n° 27
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En clair
Marie Mesmeur a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’implantation et le financement de la prévention spécialisée sur le territoire national.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’implantation territoriale de la prévention spécialisée.
Visant à accompagner les jeunes en risque de désaffiliation sociale au sein de leurs milieux de vie, les associations de prévention spécialisée mènent un travail de terrain auprès d’un public jeune et défavorisé. À la compétence des départements, la prévention spécialisée ne bénéficie pas d’un budget propre. Les moyens qui y sont alloués dépendent alors de la bonne volonté des Conseils départementaux, et de l’intérêt qu’ils portent à cette mission.
Sur le terrain, les éducateurs de rue dénoncent des moyens cadenassés et une administration qui ne connaît pas les réalités du terrain. « Ils tournent en effectif réduit. On leur demande de tenir les murs avec rien et les publics sont de plus en plus difficiles à gérer. On est en train de perdre cette profession alors que c’est le seul contact direct avec ces jeunes en difficulté. » témoigne l’un de ces éducateurs de rue.
Les associations sont constamment menacées par des baisses des subventions départementales qui mettent en péril leurs activités. À Mons-en-Barœul, dans le Nord, le Département a annoncé une coupe de 150 000 euros sur les subventions allouées à l’association Azimuts, dont l’utilité de ses travailleurs sociaux sont pourtant largement reconnus au local. “Pour nous, ça signifie la perte de nos trois postes d’éducateurs de rue”, se désole le directeur d’une structure Abdel Ziani.
Par ailleurs, les financements alloués à la prévention spécialisée sont très inégaux d’un département à l’autre, creusant encore davantage les inégalités territoriales en matière de protection de l’enfance.
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 681
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000027
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0681