amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Amendement n° 27

Marie Mesmeur LFI-NFP · Après l'article unique

En clair

Marie Mesmeur a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’implantation et le financement de la prévention spécialisée sur le territoire national.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’implantation territoriale de la prévention spécialisée.

Visant à accompagner les jeunes en risque de désaffiliation sociale au sein de leurs milieux de vie, les associations de prévention spécialisée mènent un travail de terrain auprès d’un public jeune et défavorisé. À la compétence des départements, la prévention spécialisée ne bénéficie pas d’un budget propre. Les moyens qui y sont alloués dépendent alors de la bonne volonté des Conseils départementaux, et de l’intérêt qu’ils portent à cette mission.

Sur le terrain, les éducateurs de rue dénoncent des moyens cadenassés et une administration qui ne connaît pas les réalités du terrain. « Ils tournent en effectif réduit. On leur demande de tenir les murs avec rien et les publics sont de plus en plus difficiles à gérer. On est en train de perdre cette profession alors que c’est le seul contact direct avec ces jeunes en difficulté. » témoigne l’un de ces éducateurs de rue.

Les associations sont constamment menacées par des baisses des subventions départementales qui mettent en péril leurs activités. À Mons-en-Barœul, dans le Nord, le Département a annoncé une coupe de 150 000 euros sur les subventions allouées à l’association Azimuts, dont l’utilité de ses travailleurs sociaux sont pourtant largement reconnus au local. “Pour nous, ça signifie la perte de nos trois postes d’éducateurs de rue”, se désole le directeur d’une structure Abdel Ziani.

Par ailleurs, les financements alloués à la prévention spécialisée sont très inégaux d’un département à l’autre, creusant encore davantage les inégalités territoriales en matière de protection de l’enfance.

Auteurs 71

Marie Mesmeur LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 681

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000027
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0681