amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Amendement n° 26

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Article 1er

En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 6.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer la disposition rétablissant l’universalité des prestations familiales, au profit d’une modulation maintenue en fonction des ressources du foyer. En effet, le rétablissement intégral de l’universalité, dès le premier enfant, représenterait un surcoût estimé à 3 milliards d’euros, ce qui n’est pas soutenable dans le contexte budgétaire actuel.

Dans ce cadre contraint, la modulation des allocations demeure un levier essentiel pour une répartition équitable et efficace de l’effort public. Elle permet d’orienter en priorité les moyens vers les familles les plus modestes, tout en évitant une hausse incontrôlée des dépenses sociales. De plus, cette approche préserve l’accès des parents aux prestations dès le premier enfant, tout en tenant compte de la capacité contributive des ménages.

Ainsi, le maintien de la modulation garantit l’équilibre entre solidarité et responsabilité budgétaire. Dans la situation économique actuelle, il est de notre devoir d’agir de manière responsable et de cibler davantage nos ressources, afin de soutenir efficacement les familles tout en préservant l’équilibre de nos finances publiques.

Auteurs 4

Nathalie Colin-Oesterlé HOR

Les 3 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 862

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000026
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0862