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Suivre en RSS : Marine Hamelet, députéeLes amendements de Marine Hamelet
En clair
Marine Hamelet a déposé 250 amendements en première signataire ; elle a cosigné 6 480 amendements d'autres députés.
128 amendements · les derniers déposés d'abord
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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« Plutôt que d’ouvrir un droit général jusqu’à 25 ans, cet amendement retient la prise en charge jusqu'à 21 ans comme principe et jusqu'à 25 ans l'exception. »
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le présent amendement prévoit de retirer 56 443 282 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de la sous-action « Promotion du multilatéralisme », de l’action 04 – « Contributions internationales » du programme 105 –… »
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« Amendement de Repli »
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« Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d'un montant de 5 210 151 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de la sous-action « Volontariat » de l'action 02 – « Coopération bilatérale » du programme 209… »
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« Le présent amendement prévoit de retirer 56 443 282 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de la sous-action « Promotion du multilatéralisme », de l’action 04 – « Contributions internationales » du programme 105 –… »
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« Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d'un montant de 5 210 151 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de la sous-action « Volontariat » de l'action 02 – « Coopération bilatérale » du programme 209… »
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« Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d'un montant de 4 200 000 euros en crédits de paiement, de la contribution « Bonifications des prêts réalisés par l'AFD pour le compte de l'État au Fonds vert pour le climat » de la… »
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« Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d'un montant de 6 000 000 euros en crédits de paiement, de la contribution « Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) » de la sous-action « Coopération technique et… »
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« Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d'un montant de 43 360 000 euros en autorisations d’engagement, de la sous-action « Aide-projet AFD » de l'action 02 – « Coopération bilatérale » du programme 209 – « Solidarité à… »
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« Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d'un montant de 4 200 000 euros en crédits de paiement, de la contribution « Bonifications des prêts réalisés par l'AFD pour le compte de l'État au Fonds vert pour le climat » de la… »
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« Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d'un montant de 6 000 000 euros en crédits de paiement, de la contribution « Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) » de la sous-action « Coopération technique et… »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« L'amendement n° 45 entend consacrer les protocoles adaptés au recueil de la parole des mineurs, tels que celui des salles dites « Mélanie ». »
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« AMENDEMENT D'APPEL. »
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« Le texte issu de la commission a supprimé le renvoi au décret en Conseil d'État qui, dans la rédaction initiale, encadrait les conditions de saisine des titulaires de l'autorité parentale. »
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« Cet amendement institue un mécanisme d'alerte systématique en cas de non-exécution d'une mesure de milieu ouvert : information immédiate du juge des enfants et convocation d'office des parties sous quinze jours. »
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« Le présent amendement supprime l'agrément spécifique d'« accueil relais » créé par l'article 4. »
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« L'évaluation et la recherche rapide d'une possibilité de placement chez un tiers de confiance ou un membre de la famille doit être une priorité absolue, dans tous les cas, et pas seulement lors de placement décidé en urgence. »
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« Le présent amendement supprime le dispositif de placement « long » introduit à l'alinéa 9, qui permet de renouveler la mesure d'accueil au-delà des durées de droit commun, et jusqu'à la majorité pour les enfants de plus de treize ans. »
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« Cet amendement impose que tout dépassement du délai de trois mois pour l'audition du suspect fasse l'objet d'une décision motivée, versée au dossier de la procédure. »
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« Le projet de loi impose des délais d'enquête pour les crimes les plus graves commis sur les mineurs, mais les prive de toute effectivité. »
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« L'article 9 dispense de l'accord préalable des parents les actes et traitements répondant aux besoins de santé du mineur confié à l'aide sociale à l'enfance. »
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« Le présent amendement supprime la disposition permettant de décider du placement administratif d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance avec l’accord d’un seul de ses parents. »
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« Le présent amendement réserve au seul cas du parent protecteur la faculté d'engager seul une mesure d'aide à domicile, et rétablit, pour tous les autres cas, l'exigence de l'accord des deux parents. »
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« Le présent amendement supprime l’agrément spécifique d’« accueil relais » créé par l’article 4. »
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« Le présent amendement supprime la faculté, ouverte au président du conseil départemental, de confier à un autre service que la protection maternelle et infantile l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux. »
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« L’évaluation et la recherche rapide d’une possibilité de placement chez un tiers de confiance ou un membre de la famille doit être une priorité absolue, dans tous les cas, et pas seulement lors de placement décidé en urgence. »
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« Le présent amendement rétablit, pour les enfants de moins de trois ans, le délai d'un an préalable à la requête en déclaration de délaissement parental, que l'article 2 ramène à six mois. »
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« Le présent amendement supprime le dispositif de placement « long » introduit à l’alinéa 9, qui permet de renouveler la mesure d’accueil au-delà des durées de droit commun, et jusqu’à la majorité pour les enfants de plus de treize ans. »
Fin de vie
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« Les pharmaciens sont les seuls professionnels de santé à intervenir dans la procédure d'injection létale à ne pas bénéficier de la clause de conscience. »
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« Lorsque la confirmation du souhait de recourir à la fin de vie n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification, il est possible de considérer que la personne est revenue sur une envie passagère et qu’elle ne… »
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« Le dispositif proposé par l’article 6 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. »
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« Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en exigeant que le patient qui souhaite entrer dans une procédure d'aide à mourir qui fait la demande de consulter un psychologue ou un… »
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« La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. »
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« Le consentement à l’aide à mourir ne peut être regardé comme libre et éclairé que s’il procède d’une initiative personnelle, explicite et spontanée du patient. »
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« La légalisation de l’aide à mourir ne peut être envisagée indépendamment de l’état réel de l’offre de soins palliatifs sur le territoire national. »
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« Il est légitime de s’interroger sur la légalisation de la mort programmée sans avoir au préalable constaté le développement d’un maillage territorial suffisant en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire français. »
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« La notion de souffrance psychologique, par nature subjective et évolutive, ne permet pas de garantir un encadrement suffisamment rigoureux d’une procédure irréversible. »
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« Nous ne pouvons pas accepter l’adoption d’une proposition de loi encore plus permissive que dans la rédaction initiale du projet de loi déposé le 10 avril 2024. »
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« Cet amendement consacre un principe de subsidiarité indispensable pour éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse à l’insuffisance de l’offre de soins ou d’accompagnement. »
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« La qualification de « droit » confère à l’aide à mourir une portée subjective et opposable incompatible avec son caractère exceptionnel et irréversible. »
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« Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en exigeant que le patient qui souhaite entrer dans une procédure d'aide à mourir qui fait la demande de consulter un psychologue ou un… »
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
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« Dans sa rédaction actuelle, le dernier maillon du dispositif est dépourvu de toute force contraignante. »
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« L'article 5 institue deux régimes de contrôle de l'honorabilité : l'un pour les personnels (article L. 911-5-1 A), l'autre pour l'ensemble des autres intervenants, bénévoles, accompagnateurs de sorties et intervenants périscolaires… »
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« La protection des enfants en milieu scolaire suppose, au-delà du contrôle pédagogique et disciplinaire, une vigilance sur les sources de financement des établissements qui les accueillent. »
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« La protection des enfants en milieu scolaire suppose, au-delà du contrôle pédagogique et disciplinaire, une vigilance sur les sources de financement des établissements qui les accueillent. »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« L'article 13 du projet de loi crée, au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), un nouveau droit d'opposition à la conclusion des baux emphytéotiques portant sur des biens immobiliers à usage agricole ou… »
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« L'une des plaintes les plus constantes adressées par les agriculteurs aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) concerne la durée pendant laquelle ces sociétés bloquent leurs transactions. »
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« Les agriculteurs n'attendent pas d'un projet de loi d'urgence pour la souveraineté agricole qu'il étende encore le pouvoir des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). »
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
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« La réforme modifie en profondeur les circuits de versement des prestations familiales en cas de placement. »
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« Le présent amendement prévoit que le projet pour l’enfant mentionne les prestations sociales transférées pour sa prise en charge ainsi que les sommes consignées en vue de la constitution d’un pécule. »