Amendement n° 8 (Rect)

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° Le 1° de l’article L. 221‑1 est complété par les mots : « , ou bénéficiant de la prolongation prévue au 5° de l’article L. 222‑5, » ;

« 2° Le 5° de l’article L. 222‑5 est complété par huit phrases ainsi rédigées : « Par dérogation à la limite d’âge prévue à la première phrase du présent 5°, la prise en charge de ces personnes peut, à leur demande présentée avant leur vingt et unième anniversaire, être prolongée au plus tard jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire lorsqu’elles poursuivent un projet d’études ou un projet professionnel sérieux. Ce projet est attesté par l’inscription ou l’admission de l’intéressé dans une formation conduisant à un diplôme national ou à une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 du code du travail, dont le terme prévu est postérieur à son vingt et unième anniversaire. Le président du conseil départemental statue sur dossier dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, en appréciant le caractère sérieux de ce projet au regard de sa cohérence avec le parcours de l’intéressé ainsi que de l’assiduité et des résultats de celui-ci au cours des deux dernières années, après avis de l’instance désignée à cet effet, parmi celles existant dans le département, par le règlement départemental d’aide sociale mentionné à l’article L. 121‑3 ou, à défaut, de la commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs. La prise en charge est maintenue jusqu’à la notification de la décision. La prolongation est accordée pour une durée de deux ans au maximum, renouvelable au regard de l’avancement effectif du projet. Elle ne peut être ni accordée ni renouvelée, et il y est mis fin, en cas de défaut d’assiduité ou lorsque l’intéressé n’a pas validé deux années consécutives d’études ou de formation, y compris avant son vingt et unième anniversaire, sauf motif légitime. Elle ne peut pas davantage être accordée ou renouvelée, et il y est mis fin, lorsque l’intéressé fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’une déclaration de culpabilité définitive pour un crime ou pour un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement. Les modalités d’application des huit phrases précédentes sont précisées par décret. » ;

« 3° Le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 est ainsi modifié :

« a) A la fin de la première phrase, les mots : « envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l’autonomie » sont remplacés par les mots : « co-construire avec lui et lui notifier les conditions de son projet d’accompagnement vers l’âge adulte » ;

« b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une personne mentionnée au 5° de l’article L. 222‑5 sollicite une prise en charge après sa majorité, un entretien est organisé dans les meilleurs délais. » ;

« c) La troisième phrase est ainsi rédigée : « Un projet d’accompagnement vers l’âge adulte est co-élaboré par le président du conseil départemental et le mineur ou le jeune majeur. » ;

« d) L’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « Le président du conseil départemental y associe les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée aux besoins du jeune en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources. » ;

« e) A la dernière phrase, les mots : « par le mineur » sont supprimés ;

« 4° À la seconde phrase de l’article L. 222‑5‑2, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux jeunes bénéficiant de la prolongation prévue au 5° de l’article L. 222‑5 » ;

« 5° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 522‑5-2‑1 est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle a bénéficié de la prolongation prévue au 5° de l’article L. 222‑5, ses vingt-cinq ans ». »