Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-amendement n° 61
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En clair
Matthieu Bloch a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 101amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la sixième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« dûment justifié ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement précise que les motifs légitimes invoqués doivent être étayés. Il préserve la faculté d’appréciation prévue par l’auteure tout en donnant au département les éléments nécessaires à sa décision.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 17 · Antoine Valentin Rejeté
Auteurs 8
- UDR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3381
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 8 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000061
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3381