Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
176 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
163 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Les jeunes majeurs en situation de handicap ne sont pas un public uniforme. »
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« Il est important que la compensation financière par l'Etat ne souffre d'aucun délai afin de soulager les finances des départements qui sont déjà mises à rude épreuves par toujours plus de transferts de compétences sans les moyens… »
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« Il est important que ce rapport soit exhaustif dans le recensement des charges nouvelles que représentent les mesures contenues dans cette loi pour les départements, dont les finances sont déjà mises à rudes épreuves par des transferts… »
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« Il est important de préciser dans le rapport l'ensemble des départements, pas seulement ceux de métropole, sont bien concernés par la compensation financière des mesures prévues par cette loi. »
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« Il est essentiel que le rapport évaluant, pour chaque département, les charges nouvelles résultant de l’article 1er de la présente loi et les modalités de leur compensation intégrale par l’État soit rendu dans les plus brefs délais… »
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« L’amendement maintient l’exclusion des jeunes majeurs sous obligation de quitter le territoire français du bénéfice de l’accompagnement jeune majeur. »
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« Au même titre que pour la réécriture générale : l’amendement exclut de la prolongation les jeunes majeurs sous OQTF, or il serait incohérent de ne pas exclure aussi ceux qui font l’objet d’une mesure d’éloignement plus grave : une… »
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« L’amendement exclut de l’accompagnement jeune majeur les personnes condamnées par une juridiction pour mineurs. »
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« Amendement de repli, qui proportionne l’exclusion à la gravité des faits. »
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« L’exclusion doit être réservée aux faits les plus graves, sans priver de soutien les jeunes ayant commis des infractions mineures. »
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« Le texte de la commission supprime les mots « à titre temporaire » dans l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5. »
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« Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que la loi facilite et ne crée pas au contraire de désagréments auprès de ceux qu'elle entend aider. »
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« Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que toutes les conditions sont réunies afin de réussir l'accompagnement du mineur ou du jeune majeur dans son accompagnement. »
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« Ce sous-amendement assure la coordination de la référence à l’article relatif à l’entretien organisé après la sortie de l’aide sociale à l’enfance. »
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« Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que toutes les conditions sont réunies afin de réussir l'accompagnement du mineur ou du jeune majeur visé par cet article. »
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« Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que les conditions entourant l'entretien du bilan de parcours et d'accompagnement soient les meilleures possibles. »
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« Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que le parcours d'accompagnement du mineur ou du jeune majeur n'est pas soumis à trop de délais et freins. »
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« Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que ce seront les organismes et institutions pertinentes qui seront associées dans la construction du projet d'accompagnement du jeune accompagné. »
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« L’implication de ces acteurs dans les projets d’études et d’insertion facilite le relais vers le droit commun et allège la charge des départements. »
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« Ce sous-amendement précise la contribution des institutions et organismes associés au projet d’accompagnement. »
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« Ce sous-amendement rédactionnel améliore la formulation relative à la participation des institutions et organismes à la réponse globale adaptée aux besoins du jeune, sans modifier leur rôle ni les domaines concernés. »
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« Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que le mineur ou le jeune majeur ne soit pas désemparé lors de l'élaboration de son projet et puisse être accompagné par un tiers en qui il aurait toute confiance. »
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« Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que le projet d'accompagnement soit effectué malgré l'absence du président du conseil départemental, afin qu'aucun délai inutile ne vienne entraver le cheminement du jeune accompagné. »
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« Ce sous-amendement précise les éléments à prendre en compte pour organiser l’entretien dans les meilleurs délais. »
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« La signature formalise l’engagement réciproque et donne au projet une valeur de référence pour les décisions ultérieures. »
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« Ce sous-amendement du groupe UDR vise à préciser que l'accompagnement vers l'autonomie doit spécifiquement s'accomplir lors d'un rendez-vous physique, afin de s'assurer de la concentration et de l'investissement du jeune. »
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« Ce sous-amendement précise les modalités de vérification de la condition tenant au caractère définitif de la déclaration de culpabilité. »
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« Ce sous-amendement précise les conditions de transmission des dossiers à l’instance consultative. »
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« Ce sous-amendement précise le contenu du décret concernant l’assiduité. »
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« Les conditions d’accès, de renouvellement et de fin de prise en charge touchent aux droits des personnes et justifient l’examen du Conseil d’État. »
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« Ce sous-amendement de coordination précise le périmètre du décret d’application, qui porte sur les sept phrases instituant et encadrant la prolongation. »
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« La sécurité des professionnels et des autres jeunes accueillis justifie l’exclusion des auteurs de violences dans le cadre de la prise en charge, quelle que soit la peine encourue. »
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« Ce sous-amendement précise que le seuil de deux ans correspond à la peine encourue pour le délit concerné. »
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« Cette précision rend le critère vérifiable et proportionné, en intégrant les règles d’effacement du casier. »
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« La prise en charge par l’aide sociale à l’enfance repose sur la minorité, puis sur la continuité du parcours. »
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« L’insertion durable que vise la prolongation suppose un séjour régulier sur le territoire. »
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« Ce sous-amendement procède à un allègement rédactionnel, sans modifier les motifs faisant obstacle à l’octroi ou au renouvellement de la prolongation ou entraînant sa cessation. »
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« L’amendement exclut de la prolongation les jeunes majeurs sous OQTF. »
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« Amendement de précision. »
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« La logique de cohérence avec les décisions d’éloignement invoquée par l’amendement vaut aussi pour l’expulsion et l’interdiction judiciaire du territoire, que la seule référence à l’OQTF ne couvre pas. »
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« Ce sous-amendement précise que les motifs légitimes invoqués doivent être étayés. »
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« Ce sous-amendement précise que la validation des années est appréciée selon les règles de l’établissement ou de l’organisme de formation. »
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« Il appartient au jeune d’établir le motif invoqué, ce qui évite que l’exception ne vide la règle de sa portée. »
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« La prolongation obtenue sur la base d’informations inexactes doit pouvoir être refusée ou interrompue. »
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« Ce constat objectif évite les contestations et donne une base solide aux décisions du département. »
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« Ce sous-amendement explicite le sujet des dispositions relatives au refus, au non-renouvellement et à la cessation de la prolongation. »
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« Ce sous-amendement prévoit expressément que l’intéressé peut présenter ses observations avant qu’il soit mis fin à sa prolongation de prise en charge. »
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« Ce sous-amendement précise les indicateurs de progression pouvant être utilisés. »
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« Ce sous-amendement précise les éléments permettant d’apprécier l’avancement effectif du projet. »
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« Ce sous-amendement précise les éléments sur lesquels repose l’examen du renouvellement. »