Sous-amendement n° 73

Angélique Ranc RN · Article 1er

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En clair

Angélique Ranc a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 101amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« durant leur minorité, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots :

« pour mineurs ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’amendement exclut de l’accompagnement jeune majeur les personnes condamnées par une juridiction pour mineurs. Les jeunes condamnés après leur majorité par une juridiction de droit commun restent donc éligibles. Ce sous-amendement étend l’exclusion à toute déclaration de culpabilité, quelle que soit la juridiction qui l’a prononcée et quel que soit l’âge auquel elle est intervenue.