Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-amendement n° 47
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Matthieu Bloch a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 101amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment les conditions dans lesquelles l’instance consultée reçoit les seules informations nécessaires à son avis, dans le respect du secret professionnel et de la protection des données à caractère personnel ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement précise les conditions de transmission des dossiers à l’instance consultative. Il permet une appréciation utile du projet tout en encadrant la circulation des informations personnelles.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 8
- UDR 7
Scrutin public
- Rejeté Le sous-amendement n° 47 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier 64 pour · 140 contre · 8 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3381
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 8 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000047
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3381