Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-amendement n° 70
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En clair
Muriel Fiol a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 101amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , d’une décision d’expulsion prise en application de l’article L. 631‑1 du même code ou d’une interdiction du territoire français prononcée en application de l’article 131‑30 du code pénal ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Au même titre que pour la réécriture générale : l’amendement exclut de la prolongation les jeunes majeurs sous OQTF, or il serait incohérent de ne pas exclure aussi ceux qui font l’objet d’une mesure d’éloignement plus grave : une expulsion pour menace à l’ordre public, ou une interdiction du territoire prononcée par un juge pénal.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 2
Le cosignataire
Scrutin public
- Rejeté Le sous-amendement n° 70 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier 67 pour · 140 contre · 4 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3381
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 4
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000070
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3381