Amendement n° 4

Sophie Blanc RN · Article 1er

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En clair

Sophie Blanc a déposé cet amendement le 23 oct. 2026, avec 118 cosignataires, sur le texte « Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 101amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 13.

II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« – sont ajoutés les mots : « , à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à maintenir l’exclusion des jeunes majeurs faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français du bénéfice de l’accompagnement jeune majeur.
La proposition de loi supprime cette exclusion.
Cet amendement revient sur cette disposition. Lorsqu’une décision de l’État impose à un majeur de quitter le territoire français, il n’est pas cohérent qu’il puisse, dans le même temps, bénéficier d’une prise en charge départementale au titre de l’accompagnement jeune majeur.
L’amendement étend également cette exclusion à l’autre possibilité de prise en charge prévue par le même article pour les mineurs émancipés et les majeurs de moins de vingt-cinq ans, telle que modifiée par la proposition de loi.
Il s’agit donc d’appliquer la même règle quelle que soit la voie par laquelle un majeur sollicite une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.