Sous-amendement n° 128

Muriel Fiol RN · Article 1er

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En clair

Muriel Fiol a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 101amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , ou ayant fait usage de fausses déclarations ou de documents falsifiés relatifs à leur identité ou à leur âge ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’amendement maintient l’exclusion des jeunes majeurs sous obligation de quitter le territoire français du bénéfice de l’accompagnement jeune majeur. Ce sous-amendement exclut aussi les personnes qui ont fait usage de fausses déclarations ou de documents falsifiés sur leur identité ou leur âge.

Une personne qui a obtenu cette prise en charge en fraudant sur son âge ou son identité a privé de places et de moyens des enfants qui en avaient réellement besoin. Elle ne peut pas ensuite en demander la prolongation à l’âge adulte.