Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-amendement n° 145
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En clair
Olivier Fayssat a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 101amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement détaillant la situation et une évaluation du dispositif ainsi créé, permettant d’en mesurer les avantages et inconvénients ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que la loi facilite et ne crée pas au contraire de désagréments auprès de ceux qu'elle entend aider.
Un rapport au bout de 6 mois permettra de s'en assurer.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 7
- UDR 6
Scrutin public
- Rejeté Le sous-amendement n° 145 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier 67 pour · 140 contre · 8 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3381
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 8 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000145
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3381