Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-amendement n° 62
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En clair
Matthieu Bloch a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 101amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« puni d’au moins deux ans d’emprisonnement »,
les mots :
« pour lequel la peine d’emprisonnement encourue est d’au moins deux ans ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement précise que le seuil de deux ans correspond à la peine encourue pour le délit concerné. Il explicite le critère retenu sans modifier le seuil prévu par l’amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 8
- UDR 7
Scrutin public
- Rejeté Le sous-amendement n° 62 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier 64 pour · 140 contre · 7 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3381
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 8 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000062
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3381