Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-amendement n° 63
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En clair
Matthieu Bloch a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 101amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment les modalités selon lesquelles le président du conseil départemental vérifie, auprès de l’autorité judiciaire compétente et dans le respect des règles relatives aux données pénales, le caractère définitif de la déclaration de culpabilité mentionnée à la phrase précédente ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement précise les modalités de vérification de la condition tenant au caractère définitif de la déclaration de culpabilité. Il permet de fonder la décision départementale sur une information judiciaire vérifiée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 8
- UDR 7
Scrutin public
- Rejeté Le sous-amendement n° 63 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier 65 pour · 140 contre · 8 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3381
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 8 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000063
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3381