sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-amendement n° 160
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En clair
Olivier Fayssat a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 101amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase remplacer le mot :
« six »
par le mot
« deux ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il est essentiel que le rapport évaluant, pour chaque département, les charges nouvelles résultant de l’article 1er de la présente loi et les modalités de leur compensation intégrale par l’État soit rendu dans les plus brefs délais, compte tenu des enjeux financiers pour les départements, dont les budgets sont déjà exsangues à force de charges nouvelles non compensées.
Pour cette raison ce sous-amendement demande que le rapport soit rendu dans un délai plus bref que les six mois prévu initialement pour l'amendement, en l'occurrence deux mois.
Auteurs 5
- UDR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3381
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 7
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000160
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3381