Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-amendement n° 144
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En clair
Olivier Fayssat a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 101amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le même article L. 222‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations professionnelles pouvant intervenir dans le cadre de l’accompagnement du mineur ou du jeune majeur sont mentionnées sur une liste établie par le préfet du département, après consultation du président du conseil départemental. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que toutes les conditions sont réunies afin de réussir l'accompagnement du mineur ou du jeune majeur dans son accompagnement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 7
- UDR 6
Scrutin public
- Rejeté Le sous-amendement n° 144 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier 67 pour · 141 contre · 8 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3381
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 8 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000144
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3381