Sous-amendement n° 117

Olivier Fayssat UDR · Article 1er

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En clair

Olivier Fayssat a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 101amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la sixième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« fin »

insérer les mots :

« , après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, ».

II. – En conséquence, à la septième phrase du même alinéa 4, après le mot :

« fin »

insérer les mots :

« , après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement prévoit expressément que l’intéressé peut présenter ses observations avant qu’il soit mis fin à sa prolongation de prise en charge. Cette garantie permet notamment de vérifier l’exactitude des faits retenus et, lorsque le texte le prévoit, l’existence d’un motif légitime. Elle ne modifie pas les motifs de cessation et n’institue aucun délai supplémentaire de maintien de la prise en charge.