Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-amendement n° 98
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En clair
Muriel Fiol a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 101amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la sixième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« tenant à l’état de santé de l’intéressé ou à un cas de force majeure ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de précision. Sans définition, la notion de motif légitime laisse une marge d’appréciation large et source de contentieux.
Ce sous-amendement la limite aux situations qui empêchent réellement le jeune de suivre sa formation.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 2
Le cosignataire
Scrutin public
- Rejeté Le sous-amendement n° 98 de Mme Fiol à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier 66 pour · 141 contre · 8 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3381
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 8 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000098
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3381