Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-amendement n° 69
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En clair
Xavier Breton a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2026, sur le texte « Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 101amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurence du mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement vise à allonger le délai dont dispose le président du conseil départemental pour statuer, pour qu'il corresponde davantage aux besoins d'un examen sérieux et approfondi.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Scrutin public
- Rejeté Le sous-amendement n° 69 de M. Breton à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier 72 pour · 135 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3381
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 8 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000069
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3381