Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-amendement n° 120
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En clair
Olivier Fayssat a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 101amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur demande »,
les mots :
« sur leur demande de prolongation de prise en charge ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement précise que la demande présentée avant le vingt et unième anniversaire porte sur la prolongation de la prise en charge. Il ne modifie ni le délai de présentation de cette demande ni les conditions de son examen.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 7
- UDR 6
Scrutin public
- Rejeté Le sous-amendement n° 120 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier 64 pour · 128 contre · 7 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3381
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 8 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000120
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3381