Sous-amendement n° 30

Matthieu Bloch UDR · Article 1er

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Matthieu Bloch a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 101amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’inscription ou l’admission »,

les mots :

« une attestation nominative d’inscription ou d’admission ».

II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 4, après le mot :

« intéressé »,

insérer les mots :

« , délivrée par l’établissement ou l’organisme de formation, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement précise la pièce permettant de justifier la réalité du projet. L’attestation nominative fournit au département un document directement vérifiable, cohérent avec l’instruction sur dossier prévue par l’amendement.