Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 417
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En clair
Marine Hamelet a déposé cet amendement le 10 févr. 2026, avec 45 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en exigeant que le patient qui souhaite entrer dans une procédure d'aide à mourir qui fait la demande de consulter un psychologue ou un psychiatre y est accès de manière effective.
En l’état, la rédaction retenue permet de satisfaire cette exigence par une démarche purement formelle, sans garantie que la personne dispose réellement d’un accompagnement effectif, accessible et dans des délais compatibles avec la gravité de la situation.
Dans un contexte de pénurie avérée de professionnels de santé mentale et de fortes disparités territoriales, cette imprécision fragilise les personnes les plus vulnérables et expose la procédure à des décisions prises en l’absence d’un soutien psychique réel.
Cet ajout permet de garantir que l’accès à un psychologue ou à un psychiatre ne soit pas théorique, mais réel et vérifiable, constituant ainsi une véritable garantie.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 2035 · Christophe Bentz Rejeté
Auteurs 46
Les 45 cosignataires
- RN Manon Bouquin
- RN Michèle Martinez
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Sophie Blanc
- RN David Magnier
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Angélique Ranc
- RN Philippe Lottiaux
- RN Tiffany Joncour
- RN Jonathan Gery
- RN Stéphane Rambaud
- RN Jérôme Buisson
- RN Julien Guibert
- RN Hervé de Lépinau
- RN Catherine Rimbert
- RN Nicolas Dragon
- RN Nadine Lechon
- RN Pascale Bordes
- RN Lisette Pollet
- RN Hélène Laporte
- RN Julien Limongi
- RN Florence Joubert
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Roger Chudeau
- RN Auguste Evrard
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Frank Giletti
- RN José Gonzalez
- RN Eddy Casterman
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Caroline Colombier
- RN Christian Girard
- UDR Maxime Michelet
- RN René Lioret
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- RN Géraldine Grangier
- RN Pierre Meurin
- RN Jorys Bovet
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Michel Guiniot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000417
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453