Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 153
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Marine Hamelet a déposé cet amendement le 15 juin 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette procédure ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement consacre un principe de subsidiarité indispensable pour éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse à l’insuffisance de l’offre de soins ou d’accompagnement.
Il garantit que la procédure ne puisse pallier des carences structurelles du système de santé, en particulier en matière de soins palliatifs.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 37
Les 36 cosignataires
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Philippe Ballard
- RN Hélène Laporte
- RN Nadine Lechon
- RN Catherine Rimbert
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Angélique Ranc
- RN Lisette Pollet
- RN Hervé de Lépinau
- RN Emmanuel Taché
- RN Roger Chudeau
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Florence Joubert
- RN Stéphane Rambaud
- RN Yaël Ménaché
- RN Frank Giletti
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Julien Limongi
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Eddy Casterman
- RN Thomas Ménagé
- RN Thierry Tesson
- RN Marie-France Lorho
- RN Pascal Jenft
- RN Michel Guiniot
- UDR Maxime Michelet
- UDR Gérault Verny
- RN David Magnier
- RN Romain Baubry
- RN Caroline Colombier
- RN Christian Girard
- RN Auguste Evrard
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 84 pour · 117 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000153
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915