Amendement n° II-CF2266

Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d'un montant de 6 000 000 euros en crédits de paiement, de la contribution « Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) » de la sous-action « Coopération technique et ingénierie » de l'action 02 – « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 – « Aide économique et financière au développement ».
Ce programme finance, par des dons, la consolidation des filières de production locale des pays bénéficiaires et leur mise en conformité envers les règlementations internationales et notamment européennes. Le contribuable français paie ainsi pour faciliter l’accès au marché européen de productions qui concurrencent celles de nos agriculteurs et de nos entreprises.
L’évaluation du programme, commandée par l’AFD, la direction générale du Trésor et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères publiée en mars 2026, indique que les projets financés ont concerné principalement les secteurs de l’agriculture, l’industrie et la pêche. L’un d’eux est mis en œuvre par une association qui a pour objet la "promotion du commerce horticole des pays ACP, essentiellement vers l’UE".
Entre 2009 et 2019, 81 M€ ont été répartis entre 51 projets dans plus de 60 pays, ce qui a pu induire, toujours selon cette évaluation, une dispersion des financements et des choix d’investissement répondant à une logique d’opportunités.
Un dispositif aux résultats insuffisants, dispersé, et qui aide des concurrents de nos producteurs à accéder à notre marché n’est pas une priorité dans un budget contraint.