Amendement n° CS767

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En clair

Marine Hamelet a déposé cet amendement le 27 juin 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement supprime la faculté, ouverte au président du conseil départemental, de confier à un autre service que la protection maternelle et infantile l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux.

L’instruction par la PMI constitue une garantie médico-sociale dans l’évaluation des conditions d’accueil de l’enfant. La transférer à un autre service concentre davantage de prérogatives dans l’échelon départemental, alors que les scandales successifs ont précisément révélé les défaillances des départements dans le contrôle des structures et des personnes auxquelles ils confient des enfants. Loin de renforcer ce contrôle, le texte affaiblit l’une de ses garanties et fait l’impasse sur la question de la gouvernance quand l’enjeu commanderait au contraire une reprise en main de l’État.