Amendement n° CS190

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En clair

Hervé Saulignac a déposé cet amendement le 26 juin 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été retiré le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la faculté offerte au président du Conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département plutôt qu’au service de protection maternelle et infantile.

En effet, l’instruction de ces demandes constitue une mission qui relève de compétences spécifiques dont les PMI ont fait la démonstration.

Par ailleurs, le transfert de cette compétence aux services de l’aide sociale à l’enfance introduit un risque de conflit entre l’exigence d’évaluation objective des conditions d’accueil d’une part, et les besoin du service quant au recrutement d’un nombre suffisant d’assistants familiaux pour faire face à ses besoins.

Cette réorganisation serait difficilement soutenable à moyens constants et ne présente aucun gain opérationnel identifié.

Il est donc proposé de supprimer cette évolution.

Tel est l’objet du présent amendement.