Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF2277

Marine Hamelet RN · Article 58

En clair

Marine Hamelet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Aide économique et financière au développement0 €0 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement−5 210 151 €−5 210 151 €
Restitution des « biens mal acquis »0 €0 €
Fonds de solidarité pour le développement0 €0 €
Solde−5 210 151 €−5 210 151 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d'un montant de 5 210 151 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de la sous-action « Volontariat » de l'action 02 – « Coopération bilatérale » du programme 209 – « Solidarité à l’égard des pays en développement », soit 30% du montant total des crédits.
Ces crédits financent le volontariat international d’échange et de solidarité et son opérateur, France Volontaires. Son utilité pour les pays d’accueil, qui justifie pourtant son financement au titre de l’aide au développement, n’est pas démontrée. L’évaluation du volontariat de solidarité internationale commandée par le ministère n’a pas cherché à la mesurer : elle indique que l’impact et la durabilité du dispositif « ne sont pas des critères retenus pour cette évaluation en raison de limites de moyens et de temps ».
Ces crédits entretiennent en outre un éparpillement de l’action publique. Le ministère distingue lui-même plusieurs « grandes familles de volontariat international » et précise que « chaque famille regroupe des dispositifs différents ».
Dans la situation actuelle de nos finances publiques, l'Etat doit recentrer son financement aux projets de volontariats à l'étranger.

Son sort

Sort décidé le

Autrice

Marine Hamelet RN

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002277
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210