Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 1er · 2 amendements

• N° 180 · GouvernementCet amendement rappelle que la responsabilité première des violences commises sur des mineurs incombe à leurs auteurs.
• N° 206 · Violette SpilleboutAmendement visant à reconnaître que les violences ont pu être aggravées par l'insuffisance du contrôle par la puissance publique de ces établissements.

Article 2 · 1 amendement de Gouvernement

• N° 183Le présent amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de violences scolaires.

Article 3 · 4 amendements

• N° 61 · Maud PetitLe présent amendement vise à renforcer la clarté juridique et la portée normative de la modification apportée à l’article L. 111‑2 du code de l’éducation par l’article 3 de la proposition de loi.
• N° 108 · Violette SpilleboutAmendement portant divers ajustements rédactionnels à la suite des amendements adoptés par la commission.
• N° 62 · Maud PetitCet amendement est rédactionnel.
• N° 184 · GouvernementL’article 3 inscrit dans le code de l’éducation que tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels, ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit.

Article 4 · 4 amendements

• N° 149 · Perrine GouletCet amendement vise à s’assurer que la formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences des personnels d’éducation inclura une formation à la rédaction des informations préoccupantes…
• N° 110 · Violette SpilleboutCet amendement vise à préciser que la procédure de mise en demeure et les sanctions prévues par les articles L. 442-1-3 et L. 442-1-4 pour les établissements privés sous contrat ne s'appliquent qu'à ces derniers.
• N° 150 · Perrine GouletCet amendement vise à garantir le plus haut niveau d'exigence en matière de protection de l'enfance pour les établissements d'enseignement privés hors contrat sollicitant une contractualisation avec l'État.
• N° 185 (Rect) · GouvernementL’article 4 de la PPL prévoit que les établissements d’enseignement privés justifient que l’ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d’une formation initiale et continue la prévention et à la…

Après l'article 4 · 1 amendement de Perrine Goulet

• N° 176Cet amendement vise à imposer la mise en place d'un dispositif physique ou numérique de recueil de la parole écrite au sein de tous les établissements scolaires (écoles à partir du CP, collèges et lycées), dans un délai d'un an suivant la…

Article 4 bis · 2 amendements

• N° 83 · Arnaud BonnetDans le cadre législatif et réglementaire de l'école, il n'appartient pas aux directrices et directeurs d'école d'organiser ces formations.
• N° 153 · Perrine GouletCet amendement vise à sécuriser juridiquement les attendus autour de la formation initiale que les établissements d'enseignement privés et publics devront assurer de manière initiale et continue auprès de leur personnel.

Article 5 · 5 amendements

• N° 181 · GouvernementLe présent amendement, qui s'inscrit dans la continuité du projet de loi protection de l'enfance, renforce très substantiellement le contrôle de l’honorabilité des intervenants en contact avec les mineurs par rapport au texte, déjà…
• N° 197 · Paul VannierLe présent sous-amendement vise à rétablir une périodicité minimale pour le contrôle d'honorabilité en cours d'exercice, que l'amendement gouvernemental n°181 a remplacé par la formule imprécise « à intervalles réguliers ».
• N° 201 · Paul VannierLe présent sous-amendement vise à garantir que l'information relative à une inscription au fichier judiciaire parvient au bon destinataire lorsqu'elle concerne un intervenant périscolaire.
• N° 222 · Sylvain MaillardCe sous-amendement permet à l'employeur d'être informé, via l'attestation, d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive, lesquelles, sur le fondement de l'article L. 911-5 nouveau, n'entrainent pas une incapacité pour les…
• N° 196 · Paul VannierLe présent sous-amendement vise à encadrer la mesure préventive de police administrative créée par l'article L. 911-10 en y intégrant une garantie procédurale calquée sur le modèle de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des…

Article 6 · 2 amendements

• N° 109 · Violette SpilleboutCet amendement vise à étendre le délai à partir duquel peut être formulée une demande d'effacement d'une sanction relevant des deuxième et troisième groupes, aujourd'hui fixé à dix ans, qui serait de vingt ans en cas de sanctions…
• N° 86 · Arnaud BonnetL'autorité hiérarchique dispose déjà de tous les outils pour écarter un agent qu'elle juge dangereux, de manière temporaire ou définitive, comme des procédures allant jusqu'à la sanction disciplinaire si nécessaire.

Article 7 bis · 1 amendement de Gouvernement

• N° 1Se justifie par son texte même.

Article 6 · 1 amendement de Violette Spillebout

• N° 107Cet amendement vise à s'assurer que les informations transmises comprennent les sanctions prononcées à l'encontre de l'ensemble des membres du personnel exerçant dans le périscolaire, qu'ils aient ou pas la qualité d'agents publics.

Article 7 · 5 amendements

• N° 159 · Perrine GouletCet amendement vise à inscrire au nom des missions poursuivies par l'État lors des contrôles réalisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat la protection de l'enfance et de la jeunesse contre le harcèlement scolaire…
• N° 112 · Violette SpilleboutAmendement de cohérence légistique car le Titre IVème dans lequel est insérée cette mention concerne exclusivement les établissements d'enseignement privés.
• N° 5 · Maxime MicheletLe présent amendement vise à supprimer la notion de « renouvellement » introduit dans le texte concernant les contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat d'association ou contrat simple.
• N° 37 · Xavier BretonCet alinéa précise que le contrat d’association peut être signé ou « renouvelé ».
• N° 7 · Maxime MicheletLe présent amendement vise à supprimer la notion de « renouvellement » introduit dans le texte concernant les contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat d'association ou contrat simple.

Après l'article 7 · 2 amendements

• N° 186 · GouvernementEn premier lieu, le présent amendement a pour objet de rendre applicable les dispositions de l’article 7 aux établissements d'enseignement technique agricole privé.
• N° 215 · Xavier BretonL’article additionnel après l'article 7 prévoit de renforcer de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement technique agricole privé.

Les 30 premiers, dans l'ordre de leur discussion, séance d'abord.