Sous-amendement n° 222

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En clair

Sylvain Maillard a déposé ce sous-amendement le 1er juin 2026, sur le texte « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire ». Il a été adopté en séance publique le 1er juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 33 sur 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« L’attestation mentionnée au premier alinéa du présent article fait état de l’absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement permet à l'employeur d'être informé, via l'attestation, d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive, lesquelles, sur le fondement de l'article L. 911-5 nouveau, n'entrainent pas une incapacité pour les personnels de l’éducation nationale. Il est important que l'employeur soit en mesure de connaître ce type d'information sans attendre une éventuelle transmission par le parquet.