Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 152
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En clair
Marine Hamelet a déposé cet amendement le 15 juin 2026, avec 34 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 22 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Procédure exceptionnelle d’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »,
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La qualification de « droit » confère à l’aide à mourir une portée subjective et opposable incompatible avec son caractère exceptionnel et irréversible.
Cet amendement vise à éviter toute interprétation extensive ou revendicative de la procédure, en rappelant qu’elle ne peut constituer qu’une dérogation strictement encadrée au principe de protection de la vie.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 35
Les 34 cosignataires
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Philippe Ballard
- RN Hélène Laporte
- RN Nadine Lechon
- RN Catherine Rimbert
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Angélique Ranc
- RN Lisette Pollet
- RN Hervé de Lépinau
- RN Emmanuel Taché
- RN Roger Chudeau
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Florence Joubert
- RN Stéphane Rambaud
- RN Yaël Ménaché
- RN Frank Giletti
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Julien Limongi
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Eddy Casterman
- RN Thierry Tesson
- RN Marie-France Lorho
- RN Pascal Jenft
- RN Michel Guiniot
- UDR Maxime Michelet
- UDR Gérault Verny
- RN David Magnier
- RN Caroline Colombier
- RN Christian Girard
- RN Auguste Evrard
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000152
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915