Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 159
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Marine Hamelet a déposé cet amendement le 15 juin 2026, avec 34 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. En 2016, la loi dite Claeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité de bénéficier d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements. La sédation profonde et continue permet d’accompagner le patient.
Cet amendement propose d’obliger le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté d’informer le patient de sa possibilité de bénéficier du dispositif Claeys-Leonetti.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 35
Les 34 cosignataires
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Philippe Ballard
- RN Hélène Laporte
- RN Nadine Lechon
- RN Catherine Rimbert
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Angélique Ranc
- RN Lisette Pollet
- RN Hervé de Lépinau
- RN Emmanuel Taché
- RN Roger Chudeau
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Florence Joubert
- RN Stéphane Rambaud
- RN Yaël Ménaché
- RN Frank Giletti
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Julien Limongi
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Eddy Casterman
- RN Thierry Tesson
- RN Marie-France Lorho
- RN Pascal Jenft
- RN Michel Guiniot
- UDR Maxime Michelet
- UDR Gérault Verny
- RN David Magnier
- RN Caroline Colombier
- RN Christian Girard
- RN Auguste Evrard
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000159
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915