Amendement n° II-AE77

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En clair

Marine Hamelet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement
Aide économique et financière au développement	0 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	−43 360 000 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	0 €
Solde	−43 360 000 €

Crédits de paiement : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d'un montant de 43 360 000 euros en autorisations d’engagement, de la sous-action « Aide-projet AFD » de l'action 02 – « Coopération bilatérale » du programme 209 – « Solidarité à l’égard des pays en développement », soit 20% du montant total des autorisations d’engagement.
Cet effort doit porter en priorité sur l’instrument « Paix et résilience » (Minka). Il a été créé en 2017 pour les quatre principaux bassins de crise d’intérêt pour la France : Sahel, Centrafrique, lac Tchad, pourtour syrien. Depuis, l’AFD a dû suspendre les nouveaux financements au Mali, au Burkina Faso et au Niger. Au lieu de le fermer, le Gouvernement lui a fait "développer une flexibilité" pour financer des projets au-delà de ces quatre bassins. Plus de 1,2 Md€ ont été engagés de 2017 à 2023 pour 175 opérations.
Le programme 209 compte déjà 2,66 Md€ de restes à payer fin 2026. Il serait irresponsable d’y ajouter de nouveaux engagements au même rythme.