Députée · EPR
Suivre en RSS : Marie Lebec, députéeLes amendements de Marie Lebec
En clair
Marie Lebec a déposé 267 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 113 amendements d'autres députés.
267 amendements · les derniers déposés d'abord
Contrôle réel des investissements étrangers en France
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« Amendement de repli. »
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« Le nouveau règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers, issu de l'accord politique du 11 décembre 2025 et adopté par le Parlement européen le 19 mai 2026, harmonise les champs minimaux de contrôle. »
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« Cet amendement recentre les critères d'appréciation du I ter sur ceux qu'admet le droit européen. »
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« Cet amendement supprime le plafond législatif de 10 % pour les seuils de détention qui déclenchent le contrôle. »
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« Amendement de repli. »
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« Le dossier Atos a montré l'intérêt d'apprécier de manière agrégée les conversions de créances en capital par plusieurs créanciers lors d'une restructuration financière. »
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« Cet amendement réserve le nouveau contrôle aux changements substantiels affectant l'investisseur, ses bénéficiaires effectifs ou le financement de l'opération. »
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« Cet amendement maintient la distinction actuelle entre investisseurs de pays tiers et investisseurs de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. »
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« Cet amendement rétablit la possibilité d'une autorisation simple, sans conditions. »
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« Cet amendement supprime le I bis, qui dresse une liste de neuf domaines relevant « notamment » du contrôle, « indépendamment de [la] taille » des entreprises. »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement supprime les six nouvelles catégories d'activités soumises au contrôle (c à h du I de l'article L. 151-3). »
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« Cet amendement supprime la réécriture de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier. »
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« Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de l’élargissement du champ du contrôle des investissements étrangers en France sur l’attractivité économique de notre territoire. »
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« Cet amendement demande au Gouvernement d’évaluer les conséquences de l’augmentation des dossiers entrant dans le champ du contrôle des investissements étrangers en France. »
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« Cet amendement demande au Gouvernement de présenter au Parlement la manière dont il déclinera le nouveau règlement européen. »
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« Cet amendement supprime la publication nominative de l'identité de l'investisseur et de l'entreprise cible, ainsi que des principales conditions dont l'autorisation est assortie. »
Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe
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« Le présent amendement vise à identifier le responsable des opérations qui se poursuivraient pendant le moratoire. »
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« Le présent amendement vise à préserver l’exécution des engagements souscrits par la France auprès de l’Union européenne. »
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« Le présent amendement vise à préserver les opérations régulièrement autorisées avant l’entrée en vigueur de la loi. »
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« Le présent amendement vise à objectiver l’argument central en faveur du canal : sa contribution à la décarbonation du fret. »
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« Selon la Cour des comptes, les opérations d’aménagement foncier liées au canal sont les plus importantes de France. »
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« Dans son rapport public thématique du 10 avril 2026, la Cour des comptes estime le coût à terminaison du canal à 7,3 Md€ HT courants et le reste à financer à 2,23 Md€ hors frais financiers. »
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« Le présent amendement vise à éclairer le débat sur ce que coûterait réellement le moratoire proposé, que le texte ne chiffre à aucun moment. »
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« Le présent amendement vise à exclure les études du champ du moratoire. »
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« Le présent amendement vise à circonscrire le champ du moratoire aux seules infrastructures définies par l’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Cet amendement a pour objectif de mettre la régulation économique du médicament en cohérence avec les objectifs de souveraineté sanitaire et de réindustrialisation. »
Projet de loi de finances pour 2027
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« Cette proposition s’inscrit dans un objectif d’accélération des projets sur friches, afin de faciliter la non-artificialisation des sols, dans une proposition complémentaire à l’objectif de zéro artificialisation nette. »
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« Cette proposition s’inscrit dans un objectif d’accélération des projets sur friches, afin de faciliter la non-artificialisation des sols, dans une proposition complémentaire à l’objectif de zéro artificialisation nette. »
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« Le présent amendement vise à étendre le dispositif temporaire de suramortissement “Industrie 4.0” aux investissements de modernisation réalisés par les entreprises ayant des activités logistiques. »
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« Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) constituent un outil essentiel pour permettre aux entreprises innovantes et en croissance d’attirer, de fidéliser et d’intéresser au capital des talents qu’elles ne… »
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« Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) constituent un outil essentiel pour permettre aux entreprises innovantes et en croissance d’attirer, de fidéliser et d’intéresser au capital les talents dont elles ont… »
La relance et la décentralisation du logement
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« Le texte issu du Sénat propose que, pour la première mise en location des logements, le contingent préfectoral « mal logés » soit délégué à la commune. »
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« Le présent amendement vise à instaurer une obligation de modernisation des ascenseurs lors des travaux de rénovation énergétique des logements sociaux. »
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« Le présent amendement vise à favoriser une approche globale de la rénovation des immeubles collectifs en articulant les travaux d'amélioration de la performance énergétique avec ceux portant sur les équipements de mobilité verticale. »
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« Le présent amendement corrige une incohérence à l'article 5. »
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« Le présent amendement vise à étendre l’expérimentation du certificat de projet (cristallisation du droit) à tous les projets de plus de 20 000 m2 se trouvant dans le périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN), ce qui permettra… »
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« Le texte issu du Sénat propose une réécriture de l’alinéa 2 initial afin de transformer les OIL en PDL (plans de développement du logement). »
Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
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« Le présent amendement vise à éclairer le Parlement sur l’un des principaux fondements avancés à l’appui de la proposition de loi, à savoir l’existence supposée d’un « effet de report » des flux migratoires vers la France du fait des… »
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« La présente proposition de loi vise à suspendre le regroupement familial pour une catégorie spécifique de bénéficiaires de la protection internationale, à savoir les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. »
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« Le présent article vise à suspendre le regroupement familial pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. »
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« Le présent article tire les conséquences de la restriction introduite à l’article 1er. »
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« La présente proposition de loi repose en partie sur l’idée selon laquelle le bénéfice de la protection subsidiaire pourrait constituer un facteur d’attractivité ou d’appel d’air. »
Nationalisation d'ArcelorMittal France
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« Une décision de nationalisation représente l’acte de puissance publique le plus radical en matière économique, engageant des montants estimés entre 1,4 et 6 Md€ et emportant des conséquences industrielles, commerciales et sociales dont… »
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« La nationalisation d’ArcelorMittal France ne constitue pas une réponse adaptée à la crise structurelle que traverse la filière sidérurgique européenne. »
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« La commission administrative prévue à l’alinéa 3 est investie d’une mission strictement technique : déterminer la valeur à laquelle l’État acquerrait ArcelorMittal France. »