amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contrôle réel des investissements étrangers en France
Amendement n° 24
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Marie Lebec a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Contrôle réel des investissements étrangers en France ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« est assortie »,
les mots :
« peut être assortie, le cas échéant, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement rétablit la possibilité d'une autorisation simple, sans conditions.
La rédaction adoptée en commission impose d'assortir chaque autorisation de conditions. C'est contraire au principe de proportionnalité : de nombreuses opérations ne posent aucun risque justifiant des engagements. Imposer des conditions systématiques allongerait les délais d'instruction et alourdirait le suivi pour l'administration, au détriment des dossiers réellement sensibles.
Les conditions restent l'outil le plus protecteur lorsqu'elles sont nécessaires : plus de la moitié des autorisations en comportent déjà.
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3389
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3389P0D1N000024
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3389