Contrôle réel des investissements étrangers en France

Article unique · 6 amendements

• N° CF10 · Mickaël Bouloux · en commissionCet amendement du Groupe socialistes et apparentés rajoute à la liste des secteurs critiques les activités nécessaires à la lutte contre le réchauffement climatique et l’adaptation à ses conséquences.
• N° CF12 · Aurélie Trouvé · en commissionLe contrôle des investissements en France ne doit plus permettre aujourd’hui à des investisseurs étrangers ne proposant aucune stratégie industrielle et n’ayant fait montre dans le passé d’aucune volonté d’en poursuivre une de pouvoir…
• N° CF14 · Aurélie Trouvé · en commissionRédactionnel
• N° CF15 · Aurélie Trouvé · en commissionCet amendement inscrit dans la loi un plafond de 10 % pour les seuils de détention qui déclenchent le contrôle des investissements étrangers, alors que ces derniers relèvent aujourd’hui du seul pouvoir réglementaire, qui les a fixés à 25…
• N° CF13 · Aurélie Trouvé · en commissionCet amendement supprime le renvoi au décret des modalités d’une saisie du capital litigieux en cas de non respect, par l’investisseur, des conditions dont son autorisation est assortie.
• N° CF11 · Aurélie Trouvé · en commissionCet amendement donne au contrôle des investissements étrangers une définition de l’action de concert adaptée aux prises de contrôle collectives, en particulier lors des restructurations financières.

Après l'article unique · 1 amendement de Aurélie Trouvé

• N° CF16 · en commissionLe présent amendement entend mettre fin à l’opacité qui entoure les investissements étrangers et les conditions qui leur sont associées.