Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contrôle réel des investissements étrangers en France
Amendement n° CF14
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En clair
Aurélie Trouvé a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, sur le texte « Contrôle réel des investissements étrangers en France ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 16amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« En cas d’octroi, l’autorisation »
les mots :
« L’autorisation prévue au I ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Rédactionnel
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Aurélie Trouvé LFI-NFP · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3177
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3177P0D1N000014
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3177