Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
53 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
16 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement entend mettre fin à l’opacité qui entoure les investissements étrangers et les conditions qui leur sont associées. »
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« Cet amendement donne au contrôle des investissements étrangers une définition de l’action de concert adaptée aux prises de contrôle collectives, en particulier lors des restructurations financières. »
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« Cet amendement supprime le renvoi au décret des modalités d’une saisie du capital litigieux en cas de non respect, par l’investisseur, des conditions dont son autorisation est assortie. »
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« Cet amendement inscrit dans la loi un plafond de 10 % pour les seuils de détention qui déclenchent le contrôle des investissements étrangers, alors que ces derniers relèvent aujourd’hui du seul pouvoir réglementaire, qui les a fixés à 25… »
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« Le contrôle des investissements en France ne doit plus permettre aujourd’hui à des investisseurs étrangers ne proposant aucune stratégie industrielle et n’ayant fait montre dans le passé d’aucune volonté d’en poursuivre une de pouvoir… »
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« Rédactionnel »
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« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés rajoute à la liste des secteurs critiques les activités nécessaires à la lutte contre le réchauffement climatique et l’adaptation à ses conséquences. »
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« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose une simplification rédactionnelle de la liste des secteurs concernés par le renforcement des contrôle sur les investissements étrangers, en conservant l’intégralité des points… »
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« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose dans un premier temps une simplification rédactionnelle de la liste des secteurs et activités concernés par le renforcement des contrôles sur les investissements étrangers, en… »
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« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose que le dispositif de contrôle renforcé des investissements étrangers s’applique à l’intégralité de la chaine de valeur de tous les secteurs définis comme critiques. »
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« Les sanctions prévues à l’article L. 151‑3‑2 du code monétaire et financier sont plafonnées, pour les personnes morales, au plus élevé de : deux fois le montant de l’investissement irrégulier, 10 % du chiffre d’affaires ou cinq millions… »
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« L’action spécifique, ou golden share, est l’instrument le plus efficace et le moins coûteux dont dispose l’État pour protéger durablement une entreprise stratégique : pour le prix d’une action, il obtient un droit de veto sur les cessions… »
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« La France est, selon Bercy, « pour la sixième année consécutive le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers en Europe ». »
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« La « saisie du capital litigieux » prévue par la proposition de loi est une privation de propriété. »
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« La proposition de loi renforce le contrôle des investissements étrangers sans jamais distinguer la nature de l’investisseur. »
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« En trois ans, Bercy n’a refusé que six investissements étrangers. »