Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contrôle réel des investissements étrangers en France
Amendement n° CF7
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En clair
Mickaël Bouloux a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Contrôle réel des investissements étrangers en France ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 16amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° – Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et ce quel que soit leur rang dans la chaîne de sous‑traitance : » ».
II. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« y compris celles des sous‑traitants et fournisseurs critiques, quel que soit leur rang dans la chaîne de sous‑traitance ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose que le dispositif de contrôle renforcé des investissements étrangers s’applique à l’intégralité de la chaine de valeur de tous les secteurs définis comme critiques.
Sont ainsi concernés les investissements étrangers dans les entreprises dont l’activité est jugée critique quel que soit leur rang dans la chaine de sous-traitance (et non seulement le producteur final du bien ou service).
En effet, la production de nombreux bien notamment à haute composante technologique reposent sur de nombreux composants dont la production n’est maitrisée que par un nombre très restreint d’acteurs sur le sol national, dont il est crucial de garantir la pérennité.
Son sort
Auteurs 8
- SOC 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3177
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3177P0D1N000007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3177