Amendement n° CF15

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En clair

Aurélie Trouvé a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, sur le texte « Contrôle réel des investissements étrangers en France ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 16amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 24, après le mot :

« autorisation »,

insérer les mots :

« , qui ne peuvent être supérieurs à 10 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement inscrit dans la loi un plafond de 10 % pour les seuils de détention qui déclenchent le contrôle des investissements étrangers, alors que ces derniers relèvent aujourd’hui du seul pouvoir réglementaire, qui les a fixés à 25 % des droits de vote (et 10 % pour les seules sociétés cotées). Le seuil de 25 % ne permet pas de prendre en compte des participations minoritaires qui permettent pourtant d’exercer une influence déterminante, notamment dans des entreprises au capital dispersé. Le dossier Atos l’a illustré : des créanciers devenus actionnaires, détenant chacun une participation inférieure à ce seuil ont pris le contrôle de fait d’un groupe stratégique.

En fixant un plafond, plutôt qu’un seuil unique, l’amendement permet au pouvoir réglementaire de graduer sa réponse, répondant ainsi à la recommandation n°29 de la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises, appelant à un filtrage « modulable et gradué ».