Amendement n° CE611

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En clair

Marie Lebec a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les augmentations des loyers et redevances mentionnées au précédent alinéa ne peuvent s’appliquer si les équipements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils existent, n’ont fait l’objet ni de modernisation, ni de remplacement, depuis une durée définie par décret. Ce décret précise également les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à instaurer une obligation de modernisation des ascenseurs lors des travaux de rénovation énergétique des logements sociaux.

En effet, une part importante des logements concernés a été construite il y a plus de quarante ans, à une époque où les exigences d'accessibilité étaient sensiblement différentes de celles d'aujourd'hui. Le vieillissement du parc d'ascenseurs, dont 25 % des appareils ont plus de quarante ans, constitue un enjeu majeur pour l'adaptation des logements au vieillissement de la population et le maintien à domicile des occupants.

Cet amendement a été travaillé avec la FAS.