amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contrôle réel des investissements étrangers en France
Amendement n° 25
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En clair
Marie Lebec a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Contrôle réel des investissements étrangers en France ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , qui ne peuvent être supérieurs à 10 %, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement supprime le plafond législatif de 10 % pour les seuils de détention qui déclenchent le contrôle.
Ces seuils relèvent aujourd'hui du pouvoir réglementaire. Ils sont fixés à 25 % des droits de vote et ont été abaissés à 10 % dans les sociétés cotées, mesure pérennisée au 1er janvier 2024. Ce partage permet d'adapter les seuils rapidement, notamment pour décliner le nouveau règlement européen.
Un seuil de 10 % pour toutes les sociétés, y compris non cotées, ferait entrer dans le champ des prises de participation minoritaires sans influence sur la gestion. Le nombre de dossiers augmenterait fortement, sans gain de protection, et la France perdrait en attractivité pour le capital-investissement.
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3389
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3389P0D1N000025
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3389