amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contrôle réel des investissements étrangers en France
Amendement n° 34
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En clair
Marie Lebec a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Contrôle réel des investissements étrangers en France ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’élargissement du champ du contrôle des investissements étrangers sur l’attractivité de la France pour les investisseurs étrangers. Ce rapport analyse en particulier les effets de cet élargissement sur la prévisibilité et la sécurité juridique des opérations d’investissement, ainsi que sur les décisions d’acquisition, d’implantation ou de développement d’activités économiques en France.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de l’élargissement du champ du contrôle des investissements étrangers en France sur l’attractivité économique de notre territoire.
Le renforcement de ce contrôle pourrait créer de nouvelles incertitudes pour les investisseurs étrangers, notamment européens, et peser sur leurs décisions d’investissement en France.
Il apparaît nécessaire de mesurer les effets de ces nouvelles dispositions sur la prévisibilité des opérations et la confiance des investisseurs afin de concilier la protection de nos intérêts stratégiques avec le maintien de l’attractivité de la France, notamment auprès de nos partenaires européens.
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3389
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3389P0D1N000034
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3389