Amendement n° 54

La présente proposition de loi vise à suspendre le regroupement familial pour une catégorie spécifique de bénéficiaires de la protection internationale, à savoir les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.

Toutefois, l’impact réel de cette mesure sur les flux globaux de regroupement familial n’est, à ce stade, ni objectivé ni mis en perspective.

En effet, en l’absence de données consolidées sur la part que représentent ces bénéficiaires dans l’ensemble des procédures, il demeure difficile d’apprécier la portée effective de la mesure proposée au regard des objectifs poursuivis en matière de maîtrise des flux migratoires.

Dès lors, le risque est celui d’un décalage entre l’effet attendu de la mesure et son impact réel, en ciblant un segment dont la contribution aux volumes globaux pourrait s’avérer limitée.

Le présent amendement vise ainsi à objectiver la place réelle des bénéficiaires de la protection subsidiaire dans les dispositifs de regroupement et de réunification familiale, ainsi que l’effet concret de leur exclusion, afin d’éclairer utilement le Parlement.

Il s’inscrit dans une démarche de sincérité et d’efficacité de l’action publique, consistant à fonder les choix législatifs sur une appréciation précise des ordres de grandeur et des leviers réellement opérants.