amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contrôle réel des investissements étrangers en France
Amendement n° 33
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En clair
Marie Lebec a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Contrôle réel des investissements étrangers en France ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’augmentation du nombre de dossiers entrant dans le champ du contrôle des investissements étrangers en France. Ce rapport évalue notamment les effets de cette augmentation sur les délais de traitement des demandes d’autorisation et le fonctionnement des services compétents, ainsi que les éventuelles adaptations du dispositif et les moyens supplémentaires nécessaires pour en assurer la bonne mise en œuvre.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement demande au Gouvernement d’évaluer les conséquences de l’augmentation des dossiers entrant dans le champ du contrôle des investissements étrangers en France.
En effet, l’extension de ce contrôle est susceptible d’entraîner une augmentation du nombre de demandes d’autorisation soumises aux services compétents, avec des conséquences sur les délais d’instruction pour les entreprises et des moyens inadaptés pour les services chargés de ce contrôle.
Ce rapport permettra ainsi d’identifier les éventuels leviers pour garantir des procédures d’autorisation efficaces pour les investisseurs étrangers.
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3389
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3389P0D1N000033
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3389