amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contrôle réel des investissements étrangers en France
Amendement n° 30
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Marie Lebec a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Contrôle réel des investissements étrangers en France ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement supprime la publication nominative de l'identité de l'investisseur et de l'entreprise cible, ainsi que des principales conditions dont l'autorisation est assortie.
Les conditions imposées touchent à la stratégie de l'entreprise : maintien de sites, de capacités ou de savoir-faire, gouvernance, protection d'informations sensibles. Les rendre publiques porterait atteinte au secret des affaires et pourrait renseigner des concurrents ou des acteurs hostiles. Cette publicité dissuaderait aussi les investisseurs de bonne foi, alors que, le plus souvent, un fonds étranger rachète une entreprise française faute de repreneur français.
L'information du Parlement reste assurée par la publication de données statistiques enrichies (alinéas 4 à 9), que le groupe soutient.
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3389
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3389P0D1N000030
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3389