amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contrôle réel des investissements étrangers en France
Amendement n° 32
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En clair
Marie Lebec a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Contrôle réel des investissements étrangers en France ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de déclinaison en droit national du règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’une appréciation agrégée des conversions de créances en titres de capital lors des procédures collectives et les moyens humains nécessaires aux services chargés de l’instruction des demandes d’autorisation.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement demande au Gouvernement de présenter au Parlement la manière dont il déclinera le nouveau règlement européen.
C'est dans ce cadre que les pistes utiles de la commission d'enquête doivent être examinées, en particulier l'appréciation agrégée des conversions de créances révélée par le dossier Atos. Le rapport évaluera aussi les moyens de l'administration : un élargissement du contrôle sans moyens supplémentaires allongerait les délais et affaiblirait l'examen des dossiers les plus sensibles.
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3389
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3389P0D1N000032
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3389