Amendement n° 20

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En clair

Marie Lebec a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Contrôle réel des investissements étrangers en France ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli. Il supprime le critère des activités « dont la disparition entraînerait une déstabilisation économique et sociale importante du bassin d'emploi ».

C'est la disposition la plus exposée du texte. La préservation de l'emploi local est un motif purement économique, que la Cour de justice a expressément écarté comme justification d'un contrôle des investissements (CJUE, Xella, C-106/22). La sauvegarde de l'emploi relève d'autres outils : obligation de recherche d'un repreneur, revitalisation des bassins d'emploi, procédures collectives.